Mise à jour le 01 janvier 2016

Conditions générales:

 

1. PRIMAUTE DE NOS CONDITIONS GENERALES

Il est de convention expresse entre parties que nos conditions générales régissent seules et exclusivement l’ensemble des relations entre parties, actuelles et futures, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par des clauses particulières écrites. En cas de divergence entre le texte français et la version néerlandaise, le premier primera.

 

2. OFFRES

Nos devis et nos offres sont valables quatre semaines et sont susceptibles d’être rétractés avant leur acceptation.


3. DELAIS

Sauf stipulation écrite préalable et expresse, nos délais sont indicatifs et non de rigueur. En cas de délai de rigueur, nos clients marquent néanmoins leur accord pour considérer, à condition d’en être prévenus avant l’échéance du délai initialement annoncé, qu'un report de 15 jours maximum du délai convenu ou de la date ultime de livraison ne donnera pas lieu à indemnisation de notre part.


4. DEDITS

Une fois une commande passée ou un contrat conclu, nos clients ont la faculté de s’en dédire en tout ou partie, à tout moment et sans motif, moyennant le paiement d’une indemnité de dédit égale à 30 % du montant de la commande ou de la partie de commande dont le client se dédit.


5. GARANTIES - RESPONSABILITES

Notre clientèle bénéficie de toutes les garanties prévues par la législation belge. Nous ne garantissons toutefois pas les vices cachés dont qu’il nous était impossible de déceler. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise est expressément exclue.

Sauf exceptions légales, nous ne sommes jamais tenus d’un éventuel préjudice financier direct ou indirect, qu’il soit moral, commercial, industriel ou d'un manque à gagner. Notre responsabilité se limite au remplacement des marchandises dont il sera établi qu’elles sont atteintes d’un vice caché lors de sa livraison.

Dans tous les cas où notre responsabilité pourrait être engagée et donnerait lieu à une indemnisation financière, celle-ci se limite à la valeur des marchandises dont les vices ou la non-conformité justifierait notre mise en cause.

Nos produits sont vendus comme tels, sans aucun engagement quant à leur efficacité. Nous n’assumons à cet égard aucune obligation de résultat.

Dès la livraison de la marchandise, le client est bien conscient de sa responsabilité en cas de sinistre quelconque du à l’endroit du déchargement qu’il aura indiqué au livreur, le vendeur ne peut être tenu responsable de tout accident ou autre sinistre du à l’emballage après la livraison, la marchandise doit être déballée et rangée par le client dès sa réception.

6. RECLAMATIONS

La marchandise que nous livrons doit être examinée sans délai dès réception. Un soin particulier doit être apporté à la détection d’éventuels corps étrangers dans la nourriture. Toutes réclamations relatives à nos livraisons ou à nos factures devront nous être adressées à peine de déchéance par pli recommandé dans les 8 jours calendrier de la livraison ou de la facture et indiquer de manière précise les raisons de la contestation.

 

7. FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas tenu de l’inexécution de nos obligations découlant d’un cas de force majeure, celle-ci étant entendue dans un sens large et recouvrant notamment le défaut de livraison imprévu de nos fournisseurs, les grèves, le bris ou pannes de machines, les vols commis à notre détriment, la pénurie de main d'œuvre, les intempéries empêchant ou rendant très difficile les livraisons, le manque de ressources énergétiques, les problèmes informatiques imprévus, la qualité insuffisante des produits qui nous sont fournis, les guerres, attentats, embargos…

8. CONSTATATIONS

Si une quelconque situation requérait des constatations, celles-ci ne seront valablement effectuées que par les parties elles-mêmes, agissant contradictoirement.

A défaut, les constatations ne pourront être effectuées que par un expert ou par un huissier de justice, mandaté par la partie la plus diligente.

A cette fin, la partie qui souhaite faire procéder à des constatations invitera l’autre à y être présente aux jour et heure proposés par courrier recommandé, fax ou e.mail, ou à y déléguer un représentant.

A défaut pour l’autre partie de donner suite à cette invitation ou de demander un report des constatations, celles-ci seront réputées avoir été faites contradictoirement aux jour et heure fixés par l’expert ou l’huissier.

 

9. PAIEMENTS

Toutes les commandes se paient au grand comptant à la livraison ou par paiement anticipatif au maximum 24h avant la livraison.

Sauf condition particulière de paiement, les fournitures et marchandises sont payées, sur base du bordereau de pesage ou de livraison, avant chargement, si la livraison a lieu en nos installations, et avant déchargement, dans le cas contraire.

Le solde de la commande sera payé à la livraison avant déchargement des marchandises par terminal de paiement.

Seul ce mode de paiement sera accepté.

En cas d’impossibilité de paiement lors de livraison qui est programmée, les marchandises ne seront pas déchargées et des frais supplémentaires vous seront facturés lors de la prochaine livraison au prorata du volume et de la destination des marchandises. »

Toute facture non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure une majoration forfaitaire de 12% avec un minimum de 124 € ainsi que de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire équivalent au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 7 points, arrondi à l’unité supérieure. Tout mois entamé est dû en entier. La remise d’un chèque ou d’un effet de commerce n’opère pas novation.

 

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu’à son paiement complet, toute marchandise et tout matériel vendu par nos soins demeure notre propriété. La clause de réserve de propriété pourra être mise en œuvre par nos soins, en cas de défaut de paiement, par simple courrier recommandé.

 

11. CONNEXITE

Les dettes et créances résultant des relations avec notre clientèle sont réputées connexes et formant des articles d’une compte unique et indivisible.

Partant, elles s’annulent mutuellement à concurrence du montant le plus faible au fur et à mesure de leur naissance.

 

12. APPLICATION DES CLAUSES

L'inapplication éventuelle ou répétée d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne pourra être considérée que comme la tolérance d'une situation de fait et ne pourra jamais être considérée comme une renonciation au droit de se prévaloir de l'application de ladite ou des dites clauses.

 

13. NULLITE

La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses du contrat ou des présentes conditions générales ou encore la contrariété d’une desdites clauses à la législation n'aura pas pour conséquence de rendre nulle l'entièreté de la convention. Si cette éventualité devait se présenter, les parties s'engagent à négocier entre elles une nouvelle clause dont le contenu et l'économie sera identique à la clause annulée et qui se substituera à elle avec effet à la date d’entrée en vigueur du contrat.

 

14. VIE PRIVEE

Vos données personnelles sont traitées par nos soins à usage interne ou promotionnel. Vous avez le droit d’y accéder et de les rectifier dans le cadre de la loi du 8.12.1992

 

15. REGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE

Sauf loi particulière, tout litige relatif à nos relations contractuelles sera de la compétence exclusive du juge de paix de HUY II – HANNUT, siège de HANNUT, et des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, Division de Huy »